La Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire n’interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit du débiteur en procédure collective, le créancier devant agir contre ce dernier dans un délai de deux ans après le jugement ouvrant ledit redressement.

Le locataire d'un ensemble immobilier que lui avait donné à bail une société civile immobilière (SCI) a assigné cette dernière le en révision du montant du loyer. Le juge des loyers a ordonné une expertise. Entre temps, la SCI a été mise en redressement judiciaire et un commissaire à l'exécution du plan désigné jugement a arrêté le plan de redressement de la SCI. Le locataire a alors déclaré au passif de la procédure une créance au titre de la régularisation du loyer commercial et a assigné en intervention forcée, devant (...)