Le liquidateur qui saisit le tribunal pour voir sanctionner le dirigeant agit en tant d’organe de la procédure

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un liquidateur agit, contre un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, en qualité d’organe de la procédure et non de représentant légal de la société débitrice.

Une société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Un jugement a rejeté les demandes formées par le liquidateur contre le dirigeant de la société, tendant à le voir condamné à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif de cette dernière et au prononcé une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.Saisi de l’appel du liquidateur, la cour d’appel de Douai a confirmé le jugement rendu et déclaré irrecevables les conclusions signifiées par lui, en sa qualité de liquidateur. La Cour de cassation, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne