Rémunération des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la Justice

Procédure civile
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Taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la Justice.

Par arrêté du 31 août 2012, publié au Journal officiel du 6 septembre 2012, l'astreinte de samedi et dimanche effectuées par certains agents du ministère de la Justice passe de 60 € à 80 €.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une (...)

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