Une circulaire précise les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle organisation de la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés.

Une circulaire du 27 juillet 2016, relative à la compétence particulière de certains tribunaux de commerce, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2016. Elle rappelle que le nouvel article L. 721-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques organise la spécialisation de certains tribunaux de commerce pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés. A la suite de l’adoption du (...)