Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice a été présenté au Conseil des ministres du 26 octobre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice qui remplacera, à terme, les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire qu’elle regroupe. Sont notamment précisées dans l’ordonnance :- les compétences des commissaires de justice ;- les modalités d’accès à la profession ;- les conditions d’exercice (...)