Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant.

Une circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 28 avril 2017. La circulaire présente les nouvelles dispositions de la loi du 14 mars 2016 relatives à l’articulation des procédures et l’organisation juridictionnelle, à la coordination entre la juridiction et le conseil départemental et au rôle des acteurs dans la définition d’une politique locale de protection de l’enfant. Cette loi vise à rétablir l’équilibre entre les interventions administrative et judiciaire, en œuvrant pour le décloisonnement des échanges entre les acteurs, et poursuit, à ce titre, trois objectifs principaux que sont : - (...)