La Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation présente ses 70 propositions.

Le 16 mai 2017, la Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation a publié son rapport qui comporte 70 propositions. Tout d'abord, la Commission propose d'instaurer un mode rationalisé de traitement différencié des pourvois, impliquant un rôle renouvelé pour le parquet général. Il s’agit, à moyen terme, d’aboutir à un système de gestion des pourvois intégrant une étape préalable de repérage, de tri et de pré-orientation qui permette de traiter rapidement et en mode simplifié les affaires les plus simples, afin de consacrer le temps et les moyens nécessaires aux affaires estimées les plus importantes, et toujours garantir leur haut niveau de qualité. Cette organisation, qui s’appuie (...)