Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières a été adopté en première lecture par les sénateurs, avec (...)
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Publication au JORF d'un arrêté portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires.
Un arrêté du 14 juin 2017, publié au Journal officiel du 18 (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire.
Les territoires qui (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille.
Le 6 avril 2017, une proposition de loi tendant à (...)
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La Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation présente ses 70 propositions.
Le 16 mai 2017, la Commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation a publié son rapport qui (...)
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Publication de nouvelles lignes directrices relatives à l’accès des citoyens à leurs juridictions nationales dans des affaires qui concernent l’environnement.
Le 28 avril 2017, la Commission européenne a (...)
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Publication au BOMJ d’une circulaire relative à la protection judiciaire de l’enfant.
Une circulaire du 19 avril 2017 relative à la protection judiciaire de l’enfant a été publiée au Bulletin officiel du (...)
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