La loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce a été publiée au Journal officiel du 25 octobre 2022.© LegalNews 2022
Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce : publication de la loi
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture