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Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption définitive à l'AN

Organisation judiciaire
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Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adopté en lecture définitive par les députés.

Un projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions et un projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont été présentés au Conseil des ministres du 20 avril 2018 et déposés au Sénat le 23 avril 2018. Il simplifie la procédure civile.Il développe les modes alternatifs de résolution amiable des différends et étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par avocat est obligatoire. Il confie à la Caisse des dépôts et consignations la répartition des fonds saisis sur les rémunérations.Il transfert la (...)

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