Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, publie au Journal officiel du 10 mai 2012 un arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 2 mai 2012 précisant les modalités de remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière autorisé par le procureur de la République en cas de relaxe du propriétaire du véhicule - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2012, n° 0109, 10 mai - www.legifrance.gouv.fr Dépêches JurisClasseur actualités, 11 mai 2012, “Récupérer sa voiture en fourrière et se faire rembourser des frais : gare aux délais !” - Cliquer iciMots-clésDroit (...)