La procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur est conforme à la Constitution.

Dans une décision du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 8-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction postérieure à la loi du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Ces dispositions de l'ordonnance de 1945 permettent au procureur de la République, à tout moment de la procédure, de requérir du juge des enfants de renvoyer le mineur devant la juridiction de jugement compétente pour connaître des délits qui lui sont reprochés.  Les requérants soutenaient que ces dispositions étaient contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République en (...)