La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel du 6 août 2013.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2013, n° 0181, 6 août - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetAdaptation au droit de l’UE et aux engagements internationaux de la France : adoption à l'AN - Legalnews, 24 juillet 2013Mots-clésDroit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit international - Droit pénal (...)