Publication au BOMJL d'une circulaire relative à la présentation des dispositions du décret relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

Une circulaire du 9 juillet 2013 présente les dispositions du décret n° 2013-481 du 7 juin 2013 relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, notamment à la modification des attestations, a été publiée au bulletin officiel complémentaire du Bulletin officiel du ministère de la Justice du 15 juillet 2013. Elle a pour objet d’expliciter la rétribution des missions des (...)