La Cour de cassation relève que la participation de l’autorité publique dans l’administration d’une preuve obtenue de manière déloyale et illicite porte atteinte aux principes du procès équitable et à la loyauté des preuves.

Un avocat, agissant au nom du Royaume du Maroc, a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d'extorsion de fonds, joignant à sa plainte l'enregistrement d'une conversation entre le représentant de cet Etat, lui-même, et M. X. et Mme Y., auteurs d'un ouvrage consacré au souverain marocain, au cours de laquelle M. X. aurait sollicité le paiement d'une somme d'argent contre la promesse de ne pas publier l’ouvrage.L’avocat a ensuite produit des enregistrements de conversations qu'il tenait avec les deux auteurs, dans des lieux placés sous la surveillance des (...)