Une circulaire du 27 mars 2012, publiée au Bulletin officiel complémentaire au BOMJL du 17 avril 2012, détaille les modalités d’exercice des relations des personnes détenues avec leur défenseur au sein des (...)
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Une circulaire du 28 mars 2012, publiée au Bulletin officiel complémentaire au BOMJL du 17 avril 2012, présente les nouvelles dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en matière pénale et à la (...)
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Le 12 avril 2012, la chambre criminelle a rendu un arrêt modifiant sa jurisprudence sur les conséquences d'une confusion totale entre deux peines d'emprisonnement dont au moins l'une est assortie d'un sursis (...)
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Publié au Journal officiel du 14 avril 2012, le décret du 13 avril 2012 abroge un décret du 14 novembre 2011, en tirant les conséquences de la décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 par laquelle le (...)
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Une constitution de partie civile est recevable devant une juridiction d'instruction dès lors que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du (...)
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A été présenté au Conseil des ministres du 11 avril 2012 un texte complètant l’arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme.
Le texte vise à améliorer l’efficacité de la répression de (...)
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Le décret du 5 avril 2012 modifie les modalités d'échange d'informations et de renseignements entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne ou de certains autres Etats (...)
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