La faute lourde n'est pas caractérisée si chaque "lettre-plainte" est individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être (...)
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Publication au BOMJL d'une circulaire relative à la présentation des dispositions du décret relatif à la rétribution au titre de l’aide juridique de l’avocat assistant l’étranger retenu aux fins de (...)
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La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au (...)
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La désignation d'un technicien par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-9 du code de commerce ne constitue pas une mesure d'instruction au sens des articles 155 et suivants du code de procédure (...)
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L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif.
En 1997, la société R. a sous-traité à la société A. le développement d'un logiciel destiné à l'identification des aéronefs et à la (...)
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Un décret précise les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette le recours d'une des trois associations dissoute par le Président de la République pour propagation d'une idéologie incitant à la haine et à la discrimination envers (...)
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