Dans le cadre d'une présomption de provocation à la haine raciale, le juge n'est pas tenu d'apprécier le bien fondé d'un texte religieux, mais l'utilisation qui en est faite, son sens et sa portée, dans le contexte (...)
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Sauf à démontrer que le rapport d'expertise judiciaire était corroboré par d'autres éléments de preuve, ce rapport est inopposable à l'expert automobile présent aux opérations d'expertise en qualité de (...)
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Méconnaît les droits de la défense la chambre de l’instruction qui avise l'avocat, le jour même de l'audience, que la comparution de son client se ferait par visioconférence, l’empêchant ainsi de l'assister (...)
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La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits. Il s'agissait en (...)
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Relaxe d'un mineur qui avait reconnu avoir diffusé sur Snapchat une vidéo de décapitation, le contenu de la vidéo en cause n’ayant pu être précisément déterminé.
A la suite d'un signalement le mettant (...)
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La date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la médiation.
Deux sociétés ont relevé (...)
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Les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits.
Des fonctionnaires de police sont intervenus pour (...)
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