La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits. Il s'agissait en (...)
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Relaxe d'un mineur qui avait reconnu avoir diffusé sur Snapchat une vidéo de décapitation, le contenu de la vidéo en cause n’ayant pu être précisément déterminé.
A la suite d'un signalement le mettant (...)
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La date de la fin de mission du médiateur constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu'une ordonnance d'un juge ne constate l'échec ou la fin de la médiation.
Deux sociétés ont relevé (...)
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Les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits.
Des fonctionnaires de police sont intervenus pour (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant la mise à disposition du public à tous les documents publics considérés comme "non détachables de la procédure juridictionnelle".
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Publication au JO d’un décret relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière.
Le décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023, publié (...)
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Un décret simplifie et clarifie les dispositions relatives à l'appel et à la procédure d'appel et notamment, celles relatives à la procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire, à compter du 1er (...)
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