Le Monde du Droit a interrogé Jean-Paul Poulain et Pauline Stern du cabinet Poulain & Associés à propos de la cession des activités internationales d’opérateur de câble sous-marin du groupe Loret à Digicel.
Vous êtes intervenus sur la cession des activités d'opérateur de câble sous-marin du Groupe Loret, pouvez-vous nous présenter le Groupe ?
LORET est un groupe familial fondé en Guadeloupe au début des années 60 autour de la distribution automobile et qui a réussi sa diversification dans les télécommunications. Le Groupe se concentre aujourd’hui sur trois grands pôles d’activité:
i. l’Automobile (importation, distribution de véhicules neufs de tourisme et industriels et de pièces détachées, location courte et longue durée de véhicules automobiles);
ii. les Télécoms (création d’un opérateur téléphonique alternatif Triple Play (téléphonie fixe, internet, télévision): Mediaserv disposant de plus de 100.000 abonnés en 2013) ; et
iii. le Câble (déploiement et exploitation commerciale d’un câble de télécommunications sous-marin, desservant les Antilles françaises et anglaises).
Le groupe a vécu des années difficiles marquées par la crise économique et sociale particulièrement aigüe en Guadeloupe. La procédure de sauvegarde est apparue comme le cadre le plus approprié pour mener à bien la restructuration de sa dette bancaire. Environ 35 sociétés ont ainsi été placées sous la protection du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre. Les plans de sauvegarde ont été homologués entre fin 2012 et début 2013.
En décembre 2013, les actifs du Câble ont été cédés à Digicel, opérateur de télécommunications sans fil majeur dans les Caraïbes, l’Amérique Centrale et le Pacifique Sud. Il faut préciser que le pôle Câble n’était pas dans le périmètre de la sauvegarde.
La réalisation de cette opération, qui devrait intervenir au cours du premier semestre 2014, est soumise à certaines autorisations administratives usuelles, dont celle de la Federal Communication Commission (FCC) américaine.
Quel est l'impact de la cession sur les activités du Groupe ?
La cession du pôle Câble permettra au Groupe de se recentrer sur son activité historique: l'Automobile, le Groupe ayant également initié un processus de cession du pôle Telecom.
Quelles difficultés avez-vous rencontrées dans cette opération ?
Le Groupe Loret exploite le câble sous-marin au travers de la société Global Caribbean Fiber (GCF) qui regroupe les sociétés Global Caribbean Network (GCN), Middle Caribbean Network (MCN), Southern Caribbean Fiber (SCF) et le groupe Antilles Crossing.
La société GCN exerce son activité de fourniture, pose et exploitation d’un câble sous-marin reliant la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy à Porto Rico (partie nord du réseau) au travers d'une délégation de service public conclue avec la Région Guadeloupe. Digicel n’était pas intéressée par la reprise de l’activité exercée par GCN dans le cadre d’une délégation de service public. La structuration retenue s'est donc avérée plus complexe que prévu : cession des actifs de GCF au travers d'une cession de fonds de commerce ; cession des titres des filiales de GCF, à l'exception de GCN ; et acquisition par Digicel d'un indefeasible right of use (IRU) (droit de passage sur le câble) sur le réseau de GCN.
Le périmètre de la cession porte donc sur (i) les titres des sociétés MCN, SCF, et Antilles Crossing ; et (ii) le fonds de commerce de GCF consistant en la commercialisation d’offres de capacités en gros de transport et de transit de télécommunications par un système de câbles sous-marins, incluant notamment des contrats d’offnet capacity, des contrats d'indefeasible right of use (IRU) vendus à des tiers et la clientèle attachée à ces derniers.
Afin de pouvoir bénéficier du réseau de GCN, Digicel acquiert également auprès de cette dernière un indefeasible right of use (IRU) portant sur une paire de fibres de son réseau de câbles reliant la Guadeloupe à Porto Rico.
Par ailleurs, tout au long du dossier, nous avons été confrontés à des problématiques liées à la grande technicité de l'activité de câble sous-marin.
En effet, la cession de cette activité a soulevé de multiples questions : comment opérer le transfert des adresses IP du cédant vers l'acquéreur avec une interruption de service minimale ? L’étendue des moyens techniques à mettre à disposition de Digicel entre la date de signature et la date de closing afin que Digicel puisse être opérationnel dès le closing (mise à disposition d'un gestionnaire de réseaux) ? Comment permettre à GCN, titulaire d'une délégation de service public, et seule société du pôle câble à rester dans le giron du Groupe Loret, de conserver un équilibre économique sans concurrencer Digicel sur son nouveau marché ?
Propos recueillis par Arnaud Dumourier