La crise du Covid-19 a révélé les limites du système assurantiel privé, qui ne peut agir face à une crise systémique sans un dispositif spécifique. Pratiquement aucun recours n'était possible auprès des assureurs dont les contrats ne couvraient pas l’événement « Pandémie ». Pour dépasser ces limites, la Fédération Française de l'Assurance porte le projet CATEX.
Le monde de l’assurance travaille à un futur régime pour couvrir les TPE/PME de moins de 250 salariés, en situation de cessation ou de diminution significative d’activité liée à un événement exceptionnel.
Le dispositif pourrait être déclenché à la suite d’une déclaration par l’État de fermeture administrative sur une zone géographique donnée et pour une durée déterminée. Seraient éligibles les TPE/PME directement impactées par cette décision et celles « victimes par ricochet », dont l’activité aura sensiblement ralenti.
Le dispositif se veut simple, rapide et forfaitisé, avec le versement d’un « capital résilience » sans expertise préalable pour une enveloppe globale annuelle de 2 milliards d’euros destinée à compenser la perte brute d’exploitation des entreprises.
Patrice Grenier du cabinet Grenier Avocats nous détaille certains points de ce dispositif CATEX.
Comment sera financé le dispositif ?
S’inspirant à la fois du régime des catastrophes naturelles et de l’outil GAREAT (Gestion de l’Assurance et de la Réassurance des Risques Attentats et Terrorisme), le financement du dispositif consistera en une prime versée par les entreprises ciblées et également via un partenariat public-privé visant à partager la charge entre les assureurs privés et l’Etat. En effet, les assureurs et réassureurs privés seraient disposés à s’engager sur une telle garantie jusqu’à 2 milliards d’euros de capacité annuelle d’indemnisation ; l’Etat prendrait ensuite le relais par l’intermédiaire de la Caisse centrale de réassurance.
Comment est calculé le capital résilience forfaitaire ?
Le dispositif CATEX semble effectivement se diriger vers la compensation forfaitaire. Partant du constat que la crise de Covid-19 a engendré une perte de 120 milliards d’euros de marge brute pour les entreprises en France, la FFA propose de verser un capital-résilience aux petites entreprises sous la forme d’un forfait ne nécessitant pas une expertise préalable. Ce dernier serait calculé sur la base de la perte de marge brute mais n’inclurait pas les salaires et les bénéfices représentant respectivement 51 milliards d’euros et 18 milliards d’euros sur l’ensemble des pertes de marge brute en conséquence du sinistre sanitaire.
Ainsi, cette compensation forfaitaire couvrirait les charges fixes et financières uniquement, soit 51 milliards d’euros pour la crise que nous avons connue (42,5 % de l’ensemble des pertes de marge brute pour la crise de Covid-19).
De plus, cette indemnisation forfaitaire pourrait également varier en fonction du secteur d’activité. En effet et à titre d’exemple, l’hôtellerie a été le secteur le plus exposé avec une perte moyenne sur deux mois de 81 000 euros contre 14 500 euros pour les restaurateurs.
Enfin, se pose également la durée de l’indemnisation du dispositif. Selon la FFA, elle pourrait commencer après 15 jours de fermeture et plafonner au bout de six mois
Quelles sont les mesures administratives éligibles au déclenchement du dispositif ?
L’élément déclencheur ait été la pandémie de coronavirus, les conséquences économiques ont découlé de la fermeture administrative affectant un ensemble d’entreprises dans une zone géographique définie pour une durée déterminée.
Dès lors, ce sont ces fermetures administratives causées par un événement exceptionnel et entraînant une interruption d’activités qui seraient éligibles au déclenchement du dispositif.
Pouvez-vous détailler la "victime par ricochet" qui pourra également profiter de ce dispositif ?
Une « victime par ricochet » est une personne physique ou morale qui a été indirectement affectée par les préjudices patrimoniaux subis par une victime directe. Dans le cadre du dispositif CATEX, cette notion n’a pas encore été précisément définie mais pourrait par exemple englober le ralentissement des activités d’une société à la suite d’une fermeture administrative ayant affecté un ou plusieurs de ses fournisseurs.
Ce préjudice indirect de la « victime par ricochet » serait ainsi intégré dans les demandes d’indemnisation soumises aux assureurs.
Pourquoi limiter le dispositif aux TPE/PME de moins de 250 salariés ?
Le forfait décrit précédemment est moins adapté aux grandes entreprises. Ici réside la complexité du dispositif CATEX : mutualiser les risques des petites, moyennes et grandes entreprises. Cependant, la FFA a pris le parti de se limiter aux TPE et aux PME de moins de 250 salariés car, à la lumière de ses simulations, ces petites entreprises ont enregistré le plus de pertes, 51 milliards d’euros contre 37 milliards d’euros pour les grandes entreprises. Le dispositif vise ainsi les entreprises les plus vulnérables, soit plus de 3 millions de sociétés en France. Les portes du dispositif pourraient s’ouvrir aux Entreprises de Taille Intermédiaires (ETI) mais ne semblent définitivement pas adaptées aux besoins spécifiques des grandes entreprises.
Néanmoins, le rapport explique que pourrait être mis en place un système particulier d’auto-assurance et de mise en réserves qui conviendrait mieux aux grandes entreprises, avec notamment une aide de l’Etat par le biais d’incitations fiscales par exemple.
Propos recueillis par Yannick Nadjingar-Ouvaev