Alors que tout nouvel impôt européen nécessite que le feu vert soit donné à l’unanimité, quels sont les recours possibles ?

Effectivement il est en pratique très difficile de faire évoluer les règles fiscales au niveau européen puisque tout nouvel impôt est soumis à la règle de l’unanimité des Etats Membres. Cependant, il existe l’alternative de la coopération renforcée (article 20 du Traité sur l’UE) qui doit être activée par au moins neuf des Etats Membres et permet une adoption à une majorité qualifiée. Cette procédure a été mise en œuvre pour la première fois en 2012 pour la taxe sur les transactions financières. A ce stade, le projet de taxe sur les services numériques pourrait ne pas être soutenu par l’ensemble des Etats (surtout si l’Allemagne venait à faire défaut), ce qui exclurait un vote à l’unanimité; la question reste de savoir si un nombre suffisant d’Etats Membres permettrait une coopération renforcée.

Comment trouver un accord sur des questions de fiscalité au niveau mondiale ?

C’est une difficile question, tant les enjeux de concurrence fiscale sont exacerbés au niveau mondial entre ceux qui bénéficient de l’inadaptation des conventions fiscales actuelles (les règles de répartition des bases fiscales prévues par les traités datent de la fin du XIX et sont inadaptées à l’économie numérique) et ceux qui en souffrent (du fait de l’absence de matière imposable en matière digitale). Sous l’égide de l’OCDE, de nombreuses avancées ont été réalisées depuis la crise de 2008 afin de tenter de remédier à cette situation. Ainsi, l’OCDE a proposé des standards à intégrer dans les conventions fiscales existantes, par le biais de la  Convention Multilatérale, et des législations nationales. Néanmoins chaque Etat reste libre du niveau du standard intégré dans chacune de ses conventions fiscales, si bien que la plupart se sont contentés du socle commun minimum. Sur les sujets les plus clivants on constate que de nombreux Etats ne s’engagent pas ou n’ont pas signé la Convention Multilatérale (les Etats-Unis, par exemple). Une autre approche consiste à mettre en place des mécanismes de transparence fiscale prenant les contribuables/électeurs/consommateurs à partie ("name & shame"), telle que proposée par exemple par la commission sur le Country by country reporting (CBCR) et certaines ONG.

Que dit concrètement le droit de l'Internet et des technologies de l'information sur les questions fiscales ?

Au plan juridique, le propriétaire des droits est soit l’inventeur soit la personne qui finance le développement de la technologie. Ainsi pour les juristes il n’est pas contestable qu’en tant que propriétaire des droits cette personne bénéfice des fruits de leur exploitation. Il y a aujourd’hui une déconnexion entre les principes juridiques et le droit fiscal international qui tend à différencier la personne propriétaire  juridique (en charge notamment de la défense des droits et éventuellement de leur financement) et le propriétaire économique des droits (équipe de recherche et de développement). Pour les fiscalistes, l’essentiel des bénéfices ou pertes de l’utilisation de l’actif doit être localisé chez ce dernier. Ce concept se traduit notamment dans l’approche "nexus" issue des travaux BEPS sur les régimes de "patent box" qui amène la France à modifier sensiblement le régime fiscal des incorporels (article 39 terdecies du CGI). A noter d’ailleurs que cela va permettre un renforcement de l’attractivité fiscale de la France (taux d’IS réduit à 10% dans le projet de loi de finances et maintien du crédit d’impôt recherche) qui dispose de chercheurs reconnus.

Propos recueillis par Arnaud Dumourier (@adumourier)
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