Conventions d'entraide judiciaire et d'extradition France / Niger : publication au JO

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La loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France et le Niger a été publiée au Journal officiel.

Article mis à jour le 28 janvier 2021. Un projet de loi (n° 709) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Niger et de la convention d’extradition entre la France et le Niger a été présenté au Conseil des ministres du 4 septembre 2019 et déposé au Sénat le 4 septembre 2019. La convention d’extradition énonce l’engagement de principe des parties de se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une d’elles, sont poursuivies pour une infraction pénale ou recherchées aux fins d’exécuter une peine (...)

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