CJUE : portée territoriale du droit au déréférencement

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L’avocat général près la CJUE propose de limiter à l’échelle de l’Union européenne le déréférencement auquel les exploitants de moteur de recherche sont tenus de procéder.

Par décision du 21 mai 2015, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure Google, pour chaque demande acceptée émanant d’une personne physique tendant à la suppression de liens hypertextes de la liste de résultats résultant d’une recherche effectuée à partir de son nom, de procéder à ce déréférencement sur toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche. La société n'ayant pas donné suite à cette demande, la Cnil a prononcé à son égard une sanction de 100.000 € dans une délibération du 10 mars 2016. Saisi par Google, le Conseil d’Etat a, par arrêt du (...)

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