CEDH : utilisation disproportionnée de la force armée par un gendarme

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Une rafale de tirs ayant engendré le décès d’un passager d’une voiture en fuite dont les occupants avait commis diverses infractions est une utilisation disproportionnée de la force armée par la gendarmerie. Elle constitue par conséquent une atteinte au droit à la vie.

M. X. a participé à un vol de carburant et à un cambriolage avec deux autres personnes. Les trois individus ont pris la fuite dans une voiture. Celle-ci a été prise en chasse par la gendarmerie. Le conducteur a alors réussi à éviter le barrage mis en place par les forces de l’ordre. M. Y., gendarme, après plusieurs tirs de flash-ball et deux tirs de sommation, a ouvert le feu sur la voiture et a tué M. X. Ses parents ont alors saisi la justice pour obtenir réparation de leur préjudice. Dans un arrêt du 7 juin 2018, la Cour (...)

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