OEB : le Royaume-Uni ratifie l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

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Le 26 avril 2018, l'Office européen des brevets (OEB) a annoncé que le Royaume-Uni avait déposé les instruments de ratification de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ce qui porte à seize le nombre total de ratifications.© LegalNews 2018Références- Communiqué de presse de l’OEB du 26 avril 2018 - “United Kingdom ratifies Unified Patent Court Agreement” - Cliquer iciSourcesOffice européen des brevets (OEB), 26 avril 2018 - www.epo.org/index_fr.htmlMots-clésDroit international - Commerce international - Droit commercial - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des brevets - Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet - Instruments de ratification de l’Accord - Adhésion

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