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Etats-Unis : protection des secrets d’affaires

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Présentation de la Loi de 2016 sur la protection des secrets d’affaires adoptée le 27 avril 2016.

La “Loi de 2016 sur la protection des secrets d’affaires (loi publique n° 114-153)” a été adoptée par le Congrès américain le 27 avril 2016. Elle a été promulguée par le Président des Etats-Unis d’Amérique et est devenue la loi publique n° 114-153, le 11 mai 2016. Cette loi apporte d’importantes modifications à la “Loi de 1996 sur l’espionnage économique, 18 U.S.C. §§ 1831 et seq.”, notamment :- la création d’une action et de mesures correctives civiles au niveau fédéral telles que des indemnités, des injonctions et des ordonnances de confiscation civile pour appropriation illicite de secrets commerciaux ;- l’ajout des définitions d’“appropriation illicite” de secrets (...)

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