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Québec : obligation d'information lors d’une vente d’actifs

Amérique du Nord
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La Cour d’appel du Québec apporte des précisions en matière d’obligation de renseignement et d’information des parties dans le cadre d’un achat d’actifs.

La société S. et son président étaient locataires d’un immeuble dont le propriétaire était la ville de Montréal. Dans le cadre d'une transaction d’acquisition des actifs d'un complexe de golf, une réclamation pour loyers impayés avait été présentée par la ville pendant l’année précédant la transaction de vente des actifs.L’acheteur a alors effectué une vérification diligente et a obtenu la confirmation d’absence de défaut de la société S. en vertu des baux qui les liaient avec la ville. Cette vérification diligente a également permis aux avocats des acheteurs de constater un retard dans le paiement des taxes. La Cour (...)

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