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Suisse : entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale sur la TVA

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Le Conseil fédéral suisse décide que la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) adoptée par le Parlement entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Le 2 juin 2017, le Conseil fédéral suisse a fixé l’entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), adoptée par le Parlement, au 1er janvier 2018. Cette révision permet la réduction des désavantages liés à la TVA subis par les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères. Désormais, l'assujettissement obligatoire d'une entreprise ne reposera plus uniquement sur le chiffre d'affaires réalisé sur le territoire suisse, mais tiendra également compte du chiffre d'affaires réalisé à l'étranger. Les dispositions concernant la (...)

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