CJUE : peut-on imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce congé ?

Europe
Outils
TAILLE DU TEXTE

Selon l’avocat général près la CJUE, imposer à un travailleur de prendre un congé avant de savoir s’il a droit à être rémunéré au titre de ce dernier est incompatible avec le droit de l’Union européenne.

Au Royaume-Uni, un vendeur a travaillé pour une société de portes et fenêtres et a été rémunéré par des commissions liées aux ventes qu’il concluait. Ses congés n’étaient pas payés et son contrat de travail ne prévoyait rien sur le sujet. En 2008, son employeur lui a proposé un contrat de travail, qu’il a refusé et a continué à travailler sans interruption jusqu’à son licenciement intervenu avec effet au jour de son soixante-cinquième anniversaire. Le vendeur a alors engagé une procédure judiciaire contre la société devant un tribunal du travail au Royaume-Uni qui a (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.