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UE : libre prestation de services et activités d'investissement dans un autre Etat membre

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Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.

Le règlement délégué 2017/1018 du 29 juin 2016, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 17 juin 2017, complète la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit. Il précise les informations que les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit doivent notifier aux autorités compétentes de leur Etat membre d'origine lorsqu'ils souhaitent fournir des services (...)

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