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CJUE : législation nationale prévoyant une procédure de médiation préalable obligatoire dans les litiges impliquant des consommateurs

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La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.

Deux ressortissants italiens ont saisi le tribunal de Vérone, en Italie, contre une injonction de payer adressée par leur banque. Le tribunal a relevé qu’en application du droit italien, un tel recours n’est pas recevable sans une procédure de médiation extrajudiciaire préalable, même si les requérants agissent en tant que consommateurs, impliquant l’assistance d’un avocat et interdisant à ces derniers de se retirer de la médiation sans un juste motif. Il a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’interpréter la directive du 21 mai 2013 sur les litiges des consommateurs. Dans une (...)

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