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CJUE : informations relatives au vendeur Internet absentes sur ses imprimés publicitaires

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Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Le litige porte sur une annonce publicitaire publiée dans un hebdomadaire. Cette annonce présentait des produits différents qu’il était possible d’acquérir par le biais de la plateforme de vente. Dans la rubrique "Informations relatives au fournisseur", le lecteur (...)

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