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UE : nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale

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La Commission européenne instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale, notamment les comptables et les avocats.

Le 21 juin 2017, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients. Cette proposition vise à lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé autour des activités inédites de planification fiscale et de conseils fiscaux. Les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (appelées "marqueurs") et sont à l'origine de pertes (...)

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