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La loi fiscale allemande partiellement autorisée, sous réserve de modification

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Le 1er octobre 2009, la loi allemande visant à moderniser les conditions générales applicables aux investissements en capitaux a été partiellement autorisé par la Commission européenne. Celle-ci a autorisé, sous certaines conditions, les avantages fiscaux proposés en faveur des investisseurs privés et a invité l'Allemagne à les aligner sur les lignes directrices de la Commission sur le capital-investissement, estimant que l’effet positif des avantages en matière d’impôt sur le revenu accordés aux sociétés privées de capital à risque investissant dans des entreprises qui en ont besoin l'emportait largement sur les éventuelles distorsions de concurrence résultant de l'aide. Toutefois, ayant constaté que les dispositions proposées concernant les déductions de la taxe professionnelle accordées aux (...)

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