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Japon : révision partielle des lois sur les brevets, les marques et les dessins et modèles

Asie / Pacifique
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Présentation de la loi japonaise de révision partielle des lois relatives aux brevets, aux marques et aux dessins et modèles.

La “Loi de révision partielle de la loi sur les brevets et d’autres lois (loi n° 55 du 10 juillet 2015)” est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Elle modifie la “Loi sur les brevets”, la “Loi sur les marques de commerce”, la “Loi sur les dessins et modèles” et la “Loi relative aux demandes internationales en application du Traité de coopération en matière de brevets”. Cette loi prévoit notamment :- une révision du système relatif aux inventions des salariés précisant les éléments qui doivent être pris en compte dans la détermination de la “rémunération appropriée” des salariés ;- une révision du barème des taxes relatives aux brevets, aux marques (...)

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