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Japon : modification de la loi protégeant les consommateurs dans les transactions commerciales spécifiques

Asie / Pacifique
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Un amendement à la loi japonaise sur les transactions commerciales spécifiques protège mieux les consommateurs en matière de démarchage, de vente par correspondance ou de télémarketing.

Au Japon, l'amendement à loi sur les transactions commerciales spécifiques a été publié le 3 juin 2016. Ce texte vise à protéger les intérêts des consommateurs et à faciliter la distribution des marchandises et la fourniture de services dans les transactions commerciales spécifiques. Les transactions commerciales spécifiées comprennent les opérations de démarchage, la vente par correspondance, les ventes de télémarketing et les opérations de commercialisation à paliers multiples. Les principaux points de l'amendement sont les suivants :- interdiction aux directeurs dont les entreprises ont été sanctionnées par (...)

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