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Vietnam : des amendes plus lourdes pour les activités illégales de commerce électronique

Asie / Pacifique
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Modification du décret de 2013 relatif aux activités illégales de commerce électronique, de contrefaçon et de contrebande.

Un nouveau décret du Vietnam du 19 novembre 2015 modifie plusieurs articles du décret de 2013, qui impose des pénalités pour les infractions administratives dans le cadre des activités commerciales, de la fabrication et du commerce des produits contrefaits ou interdits, et de la protection des intérêts des consommateurs. Ce nouveau décret réprime divers actes qui violent les pratiques de commerce électronique et prévoit l'imposition d'amendes pour la contrebande de cigarettes, la mauvaise utilisation de licences commerciales et les violations de fonctionnement de l'entreprise. Il devrait entrer en vigueur le 5 janvier 2016.© LegalNews 2017Références- Nghị định số (...)

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