Indonésie : publication d’un règlement suite à l’adoption du programme d’amnistie fiscale

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Le ministère indonésien des Finances publie un règlement visant à soutenir le programme d’amnistie fiscale adopté par la Chambre des représentants en juin 2016.

Le 19 août 2016, le ministère indonésien des Finances a publié un règlement visant à soutenir le programme d’amnistie fiscale déjà adoptée par la Chambre des représentants le 28 juin 2016, en vertu de la loi n° 11 relative à la taxe "pardon". Le programme d’amnistie vise à encourager le rapatriement des actifs indonésiens à l’étranger. Le règlement met quant à lui l'accent sur les actifs indonésiens dans les véhicules à usage spécial entreprises étrangères.© LegalNews 2017SourcesGlobal Legal Monitor, 29 août 2016, Constance Johnson, “Indonesia: Regulation on Shell Companies Issued” - Cliquer iciSur le même (...)

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