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Thaïlande : création d’une cour spéciale contre la corruption

Asie / Pacifique
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Mise en place d'une juridiction spécialisée pour lutter contre la corruption en Thaïlande.

La Juridiction spécialisée pour lutter contre la corruption en Thaïlande a ouvert le 4 octobre 2016.Elle est issue de la loi du 10 août 2016, publiée 16 août 2016. Elle a pour objectif d'élargir la portée de la poursuite des infractions de corruption au secteur privé et aux niveaux inférieurs du gouvernement et d'accélérer la résolution des cas de corruption. Cette juridiction sera formée à partir d'une division de la Cour pénale de la Thaïlande qui a déjà traité des cas de corruption et de malversation. Ce nouveau tribunal aura compétence sur les affaires criminelles dans lesquelles :- des fonctionnaires de l'Etat sont accusés de malversations ou d'irrégularités ;- des fonctionnaires de l'Etat sont (...)

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