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Chine : contrôle fiscal des contribuables à haut risque

Asie / Pacifique
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L’administration fiscale chinoise a publié un ensemble de mesures concernant les contrôles fiscaux des contribuables à haut risque.

L’administration fiscale chinoise a publié, le 19 mai 2016, un ensemble de mesures, applicables à compter du 1er juillet 2016, relatives aux contrôles fiscaux des "contribuables à haut risque" et sur la gestion de ces contrôles. L'article 3 de ces mesures définit les éléments conduisant à un contrôle fiscal comme étant les données, informations et indices liés à des actes présumés être en violation de la perception des impôts et qui sont relevés via des procédures telles que la collecte, l'analyse, la délibération et le traitement. Ces violations concernent l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la fausse facturation. Les informations conduisant à un contrôle (...)

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