Nouvelle carte d’installation des notaires

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Le gouvernement a publié l'arrêté portant sur la carte d'installation des notaires, en vertu de l'article 52 de la loi Croissance et Activité du 6 août 2015,

L'arrêté recommande la création de 502 notaires libéraux supplémentaires dans 303 offices, sur deux ans, à l’intérieur de 136 zones dites de « libre installation » où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.

Il détermine aussi cent cinquante-sept autres zones du territoire, dites « d'installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori du garde des Sceaux, ministre de la Justice et d'un avis de l'Autorité de la concurrence dans l'hypothèse où la création d'office serait envisagée.

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) considère qu'il s'agit d'une « décisions en demi-teinte », laquelle intervient dans un climat de contraction économique pour le secteur, avec une régression notable de 12,4% du chiffre d’affaires sur les douze derniers mois. Cette décision, bien qu'accusant un retard de huit mois, n'entrera en vigueur qu'en 2025 et 2026, rendant prématurée toute évaluation de son impact dans un environnement économique instable.

Le chiffre définitif, en baisse de 98 unités par rapport aux préconisations de l’Autorité de la concurrence en juillet 2023, reste néanmoins significatif. Il est le double de celui fixé en 2021, une année marquée par une grande incertitude. Cette révision à la hausse du nombre de notaires libéraux et d’offices dans les zones de libre installation, qui passe de 38% à 46% du territoire français (hors Alsace-Moselle), soulève des questions quant à son impact sur l'organisation territoriale des services notariaux.  Cette évolution n’est pas nécessairement favorable au maillage car la liberté d’installation étant aussi une liberté de déplacement des offices déjà implantés. Cette proportion est cependant très inférieure à celle résultant de l’arrêté du 3 décembre 2018 (75% de « zones vertes ») et sensiblement en retrait de l’avis rendu en juillet 2023 (58% de « zones vertes »).

Depuis l'adoption de la Loi Croissance en 2015, le paysage notarial a connu des transformations majeures. Le nombre de notaires libéraux a augmenté de 41,3%, celui des offices de 50%, et le nombre total de notaires de 77,8%. Ces chiffres témoignent d'un élargissement sans précédent de l'offre de services notariaux, principalement réalisé entre juin 2017 et fin 2023.

« L’avis de l’Autorité de la Concurrence de juillet dernier méconnaissait les données 2022 et 2023, il était décalé par rapport à la réalité que nous vivons, celle d’une conjoncture difficile. Les ministres ont choisi de s’écarter de cet avis. C’est sage et positif, même si nous aurions jugé plus adapté un plafond de 250 créations. Les candidats à l’installation en 2024-2026 doivent avoir à l’esprit que la carte d’installation est une recommandation qui n’engage pas les pouvoirs publics sur la viabilité de l’activité. Je suis confiante dans le discernement de ceux qui veulent être chefs d’entreprise, qui, au cas par cas, sauront juger du réalisme d’un démarrage d’activité dans un contexte globalement incertain et peu favorable. Pour l’avenir, j’aimerais que l’Etat prenne le recul nécessaire car une carte d’installation tous les deux ans, c’est vraiment trop » commente Sophie Sabot-Barcet, présidente du CSN.


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