Grande rentrée des avocats : bilan et perspectives des réformes de la justice

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À l’occasion de la Grande rentrée des avocats qui s’est déroulée le jeudi 28 septembre 2023 à la Maison de la Chimie, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, a dressé un bilan approfondi des réformes entreprises dans le système judiciaire français au cours des trois dernières années et a évoqué les réformes à venir. Il a aussi mis en exergue la collaboration en « bonne intelligence » entre la Chancellerie et le CNB. Le président du CNB Jérôme Gavaudan dont le mandat s’achève, a également rappelé l'importance de la coopération entre la profession d'avocat et la Chancellerie, tout en soulignant les efforts accomplis par le CNB pour défendre les intérêts de la profession auprès du gouvernement et au Parlement.

Des avancées pour la profession d’avocat

Pour Eric Dupond-Moretti, la loi du 21 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a consolidé le rôle des avocats dans la résolution amiable des litiges. « Cette loi consacre l'intervention des avocats dans la résolution amiable des différends, favorisant ainsi les modes alternatifs de règlement des litiges. Depuis son entrée en vigueur, les avocats peuvent intervenir dans les accords issus d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative, facilitant ainsi leur mise en œuvre directe », a déclaré le ministre.

Par ailleurs, il a mis en exergue l’importance du rôle des avocats dans l’accès à la justice : « Nous avons augmenté le budget de l'aide juridictionnelle de 10 millions d'euros en 2024, reconnaissant ainsi l'importance du travail des avocats dans l'accès à la justice pour tous les citoyens ».  
« La réforme du secret professionnel de l'avocat a restauré une confidentialité digne de notre grande démocratie, renforçant ainsi la confiance des citoyens dans leur justice », a ajouté Éric Dupond-Moretti.

Évoquant les réformes dans la procédure d'appel en matière civile, le ministre a annoncé : « Nous avons travaillé en collaboration avec magistrats, avocats et universitaires pour rendre la procédure d'appel plus claire, lisible et flexible. Ces réformes visent à renforcer la prévisibilité du droit et à améliorer la compréhension des praticiens des formalités procédurales à accomplir. »

En ce qui concerne la formation continue des avocats, le garde des Sceaux a indiqué qu'un projet de décret  « a pour but d'harmoniser la formation dispensée par les écoles ainsi que leur mode de fonctionnement. Il vise également à accès davantage la formation sur le cœur du métier d'avocat et à renforcer le statut de l'élève au sein de son école. Ce projet met aussi en place un avocat référent tout au long de la formation des élèves, ainsi qu'au cours des deux premières années d'exercice du jeune avocat, afin d'accompagner ses premiers pas dans la profession. Enfin, le texte fait de l'obligation de formation continue des avocats une condition d'exercice de la profession ».

Enfin, le ministre a annoncé des mesures visant à diversifier les voies d'accès à la magistrature. « Nous proposons la création d'un nouveau concours professionnel destiné aux avocats souhaitant devenir magistrats. Cette réforme vise à diversifier les profils au sein de la magistrature, favorisant ainsi l'échange de connaissances entre avocats et magistrats. »

Un discours qui dresse le bilan de la mandature

Précédant le ministre, Jérôme Gavaudan, président du CNB, a évoqué les difficultés auxquelles les avocats ont été confrontés au cours de la pandémie, soulignant la résilience de la profession pendant cette période.

Le président du CNB a notamment rappelé l'importance de l'unité au sein de la profession. Il a salué l'effort conjoint du CNB et du ministère de la Justice pour résoudre des questions fondamentales telles que le secret professionnel et l'organisation des juridictions. Il a souligné la nécessité pour les avocats de défendre l'État de droit sans exception, même en temps de crise, en déclarant : « Nous devons rester vigilants et intransigeants dans notre défense de l'État de droit. Il ne doit jamais faire l'objet de la moindre exception, même en période de crise. »

Il a aussi cité les principales réalisations de sa mandature : l'inscription dans le règlement intérieur national du principe selon lequel l'avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe, l'obtention de l'acte exécutoire pour l'accord de médiation rédigé par acte avocat, le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de liberté ou encore la participation du CNB au comité des États généraux de la justice. « J'ai eu la chance durant cette mandature de porter avec vos élus de beaux projets pour la promotion des avocats et d'apporter des modifications nécessaires pour le bon fonctionnement de notre profession. » a commenté Jérôme Gavaudan.

Évoquant la politique de l’amiable initiée par le ministre, Jérôme Gavaudan a souligné la nécessité de maintenir l'accès au juge en tant que droit sacré pour les citoyens tout en explorant des solutions amiables, déclarant avec détermination : « L'amiable ne doit jamais substituer le recours au juge. Nous serons vigilants sur les moyens que nous accorderons à ce processus, travaillant main dans la main avec votre ministère dans l'intérêt général de la profession et du public. »

Le président du CNB estime également nécessaire de continuer à défendre les libertés publiques et individuelles : « Il est dans notre ADN de nous battre pour la protection ou la promotion des libertés publiques et individuelles. Nous n'accepterons jamais de compromettre nos valeurs, nos droits de la défense ou notre éthique professionnelle. »

Arnaud Dumourier (@adumourier)


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