CNB : conciliation vie professionnelle / vie personnelle de l'avocat collaborateur (article 14 RIN)

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Une décision portant modification du statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié a été adoptée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux afin de mieux concilier la vie professionnelle de l'avocat avec sa vie personnelle.

Le 11 avril 2014, dans sa décision portant modification des dispositions de l'article 14 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) sur le statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié, le Conseil national des barreaux (CNB) a ajouté un nouvel article, l'article 14.5, dédié à la parentalité.

Cette décision rejette la proposition des quatre semaines de congé paternité pour conserver le congé de onze jours consécutifs en vigeur. Cependant, le CNB a pris plusieurs dispositions concernant les situations de grossesse, de maternité, de paternité et d'adoption.
Il a notamment introduit un article 14.5.3 interdisant la rupture du contrat de collaboration suivant la déclaration de grossesse et pendant une durée de huit semaines à compter du retour du congé maternité.

Le CNB s'est également prononcé sur l'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé pendant la période d'essai. En effet, en pareil cas, la période d'essai du collaborateur sera suspendue et reprendra dès son retour de plein droit et pour le temps qu'il reste à accomplir.
De même, concernant la notification de la rupture du contrat, elle ne peut intervenir pendant les six mois suivant l'annonce de l'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé. Néanmoins, la rupture pourra toujours intervenir en cas de manquement grave aux règles professionnelles, à condition qu'il ne soit pas lié à l'état de santé du collaborateur.