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Projet de loi garde à vue : position du CNB

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Réuni en assemblée générale le 20 novembre 2010, le CNB s'est prononcé sur le volet financier du projet de loi garde à vue notamment.

 

 

Dans une résolution du 20 novembre 2010 concernant le volet financier de la garde à vue en matière d'aide juridictionnelle (PDF), le Conseil national des Barreaux (CNB), rappelle que l'Etat doit assumer les implications financières et matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense.

Il a fait part de son opposition à tout système de financement contraignant les barreaux à solliciter des subventions.

Enfin, il a demandé que l'indemnisation de l'avocat soit calculée au minimum sur la base du taux horaire de fait résultant des dispositions actuelles.