Tribunal judiciaire de Nanterre : avocats et magistrats demandent que soit suspendue en urgence la circulaire de localisation des emplois

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Déplorant un nombre de magistrats insuffisants au bon fonctionnement du tribunal judiciaire de Nanterre, le barreau des Hauts-de-Seine et l’association des magistrats de ce tribunal saisissent le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir ainsi que d’un référé. Ils demandent que soit suspendu en urgence la « CLE » (circulaire de localisation des emplois) qui limite les créations de postes au sein du tribunal. C’est une action inédite.

Il y a un mois, la magistrate Marie Truchet mourait en pleine audience au tribunal judiciaire de Nanterre. Dans le même temps, les justiciables des Hauts-de-Seine doivent attendre 15 mois pour une audience chez le juge aux affaires familiales, 6 ans pour leur affaire aux prud’hommes et même 20 ans pour qu’on juge leurs affaires de corruption… Selon les magistrats et avocats de Nanterre, il manquerait au moins 50 magistrats et 150 greffiers au tribunal pour pouvoir juger décemment.

Depuis plus de 10 ans, les présidents successifs du tribunal de Nanterre ont demandé des recrutements à la Chancellerie. Peine perdue.

En effet, la « CLE » (circulaire de localisation des emplois), qui fixe pour chaque tribunal le nombre maximum de juges et de procureurs auquel il a droit, stagnait, depuis 2017, à 108 postes de magistrats du siège. Le parquet plafonnait à 37. Pour 2023, la nouvelle CLE ne prévoit pour Nanterre qu’un seul poste de plus (en ne comptant pas les 4 postes dédiés au nouveau service des « Cold Cases »).

Par conséquent, considérant que le tribunal est insuffisamment doté en magistrats, le barreau des Hauts-de-Seine et « l’association des magistrats du tribunal de Nanterre », regroupant 80 magistrats du tribunal judiciaire de Nanterre, viennent de déposer un recours pour excès de pouvoir contre cette CLE. Ils en demandent aussi la suspension en référé.

Arnaud Dumourier (@adumourier)   


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