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Résolution Conseil de l'Ordre Paris sur les actions de groupe

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Résolution du conseil de l'ordre des avocats de Paris sur les principes essentiels de tout projet ou proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.

Le Barreau de Paris se prononce en faveur des actions de groupe en matière de droit de la consommation, de responsabilité du fait des produits et de catastrophes et accidents imputables à une ou plusieurs entreprises.
Le Barreau de Paris, fondamentalement attaché au respect des droits de la défense, se prononce en faveur d’un système d’option volontaire de participation (opt’in) et non d’option d’exclusion (opt’out);

Le Barreau de Paris considère que l'initiative des actions de groupe doit être la prérogative des victimes, soit individuellement, soit collectivement, soit par l'intermédiaire d'associations, les unes et les autres représentées par leur conseil ;

Le Barreau de Paris insiste sur le fait qu'une loi qui réserverait à des associations agréées l'initiative des actions de groupe irait à l'encontre du principe selon lequel nul ne plaide par procureur, principe qui justifie d'ailleurs la nécessité d'une procédure de opt in.

Le Barreau de Paris est favorable au placement de l’ensemble de la procédure, dans toutes ses étapes, sous le contrôle du juge de la mise en état ; il considère cependant que le juge de la mise en état ne doit pas avoir compétence en ce qui concerne le contrôle des honoraires des avocats, ce contrôle étant réservé par la loi à l’arbitrage du Bâtonnier, sous le contrôle de la Cour d’appel en tant que juridiction du second degré.

 

Source : Communiqué du Conseil de l'Ordre Paris sur les actions de groupe du 17 novembre 2010