À l’occasion des 50 ans des CRFPA, les sujets de réflexion entre le Conseil national des barreaux (CNB) et la Chancellerie sur la réforme de la profession des avocats ont été évoqués par Jérôme Gavaudan, président du CNB, et le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti.
Parmi les pistes envisagées : favoriser la passerelle avocats-magistrats.
Un projet de décret sur la formation des avocats est prévu pour le premier trimestre 2023.
Jérôme Gavaudan, président du CNB, a rappelé que la formation des avocats est essentiellement financée par la profession : « en matière de formation, depuis cinquante ans, les avocats ont appris à faire quasiment sans l’Etat. Nous finançons tout, ou presque. 10 millions d’euros chaque année pour former nos actuels et nos futurs Confrères. L’Etat fait tout de même un effort de 1.600.000 euros pour financer les bourses accordées aux étudiants mais on est loin de son engagement initial de prendre en charge la moitié du coût de fonctionnement de nos écoles. »
Débloquer les points de droit qui empêchent la réforme de la formation
Pour le président du CNB, il faut « débloquer les points de droit qui font obstacle à la réforme de la formation que veulent les avocats pour demain ». Il a tracé quelques perspectives d’évolution pour que la formation des avocats demeure compétitive : mettre en place l’accompagnement de l’avocat titulaire du CAPA au cours de sa première année d’exercice, relever le niveau de recrutement de l’école d’avocat, prononcer l’omission de l’avocat pour motif de non-respect de notre formation continue, maintenir le réseau territorial des écoles d’avocats.
Une autre piste d’évolution : favoriser la passerelle entre avocats et magistrats. Pour Jérôme Gavaudan, « les futurs magistrats sont peut-être dans les écoles d’avocats. Les magistrats que vous recherchez pour demain, sont probablement des avocats d’aujourd’hui ». Le président du CNB a regretté qu’ « aujourd’hui, un avocat qui souhaiterait devenir magistrat doit abandonner, pendant un long stage, ses clients, ses associés, sa vie d’avocat pour un avenir incertain ». Seuls 20 avocats par an franchissent le pas. « Preuve que cette passerelle n’est pas sérieuse, qu’elle n’est pas adaptée, qu’elle n’est pas attractive ».
Un projet de décret en préparation pour le premier trimestre 2023
De son côté, le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a souligné que la Chancellerie est « très active » pour donner les moyens à la profession d'améliorer sans cesse son système de formation pour s'adapter aux évolutions du droit et de la justice.
Il a rappelé que la Chancellerie travaille actuellement avec la commission formation du CNB pour définir les points de réforme sur différents sujets : le statut de l’élève avocat, la création de référents chargés d'accompagner les élèves avocats ou les jeunes diplômés, la mise en place d'une meilleure alternance entre enseignement théorique et pratique, la simplification des modalités d'obtention du certificat de spécialisation, la réforme du financement et de l'organisation des CRFPA.
En ce qui concerne la passerelle entre avocats et magistrats, le ministre a concédé que les « passerelles sont trop étroites ». « Nous sommes en train de les élargir parce que nous sommes convaincus que les passerelles doivent permettre la circulation. Les passerelles qui ne permettent pas la circulation ne sont pas de bonnes passerelles » a indiqué le garde des Sceaux, répondant ainsi au président du CNB.
Eric Dupond-Moretti en a profité pour annoncer qu’il présenterait prochainement les différentes mesures qui ont été retenues des États généraux. S’agissant de la formation, un projet de décret sur la formation est prévu pour le premier trimestre 2023, a précisé le garde des Sceaux.
Arnaud Dumourier (@adumourier)