Le CNB a présenté son livre blanc contenant 44 propositions sur la Justice du 21 ème siècle.
Jean-Marie Burguburu, Président du Conseil National des Barreaux (CNB), en présence de Marc Bollet, Président de la Conférence des Bâtonniers et de Pierre-Olivier Sur, Bâtonnier de Paris, tous deux également vice-présidents de droit du CNB, a présenté le livre blanc des avocats (PDF) contenant 44 propositions votées par la profession en novembre 2013 à l'occasion d'une conférence de presse le 11 février 2014.
Une boîte à outils avec 4 axes : justice simplifiée, négociée, dématérialisée et accessible à tous
Le livre blanc du CNB fait partie du débat engagé par les pouvoirs publics qui ont donné lieu au colloque sur la justice du 21 siècle les 10 et 11 janvier 2014 à l'issu duquel 268 propositions ont été formulées. "A côté de ces 268 propositions, nous avons pensé qu'il était raisonnable d'en faire quelques-unes (...) Ces propositions, c'est une espèce de boîte à outils (...) dans la laquelle on va pouvoir puiser pour trouver les éléments qui manquent parfois dans les propositions du ministère de la Justice.(...) Nous avons voté en novembre dernier ces 44 propositions", a indiqué Jean-Marie Burguburu. Le livre blanc est organisé autour de quatre axes : l'accès facilité aux droits effectifs, la résolution des conflits par la volonté des parties, la simplification du recours au juge et l’aide juridictionnelle. © CNB - Jean-Marie Burguburu
Propositions "Pour une justice simplifiée"
Le CNB propose de simplifier et unifier les modes de saisine de juridiction et les délais de recours en première instance et en appel (propositions 30 et 31).
Aujourd'hui, il n'est pas rare, que dans les procédures sans représentation obligatoire et sans mise en état, que le respect du contradictoire et l'oralité des débats, allongent inutilement les débats. Aussi, le livre blanc préconise la systématisation des calendriers de procédures selon un cahier des charges national dans les procédures sans représentation obligatoire (proposition 25).
Dans l'hypothèse d'un guichet unique judiciaire unique, la proposition 1 prévoit le droit à la consultation préalable et systématique d'un avocat avant toute introduction en justice.
La création de "l'acte de procédure d'avocat" pourrait permettre de simplifier et alléger la charge du juge dans le cadre de la mise en état ou des autres instances au fond. (proposition 27)
Propositions "pour une justice négociée"
La justice négociée c'est d'abord assurer le développement des modes amiables de résolution des différends (médiation, conciliation, procédure participative et droit collaboratif qui restent méconnus des citoyens (propositions (10, 11 et 12).
Ensuite, c'est la possibilité de recourir à la procédure participative, y compris lors de la phase contentieuse (proposition 13).
Pour les divorces par consentement mutuel, le livre blanc propose une procédure simplifiée d'homologation par le juge, sans comparution des parties, de l'accord intervenu entre elles et formalisé par acte d'avocat (propositions 14 et 15).
L'acte d'avocat doit être renforcé et être utilisé plus souvent selon l'institution représentative des avocats.
Propositions "pour une justice dématérialisée"
Le CNB souhaite la poursuite du développement du RPVA qui permet aux avocats de communiquer avec les juridictions civiles et administratives avec notamment l'extension en matière pénale des dépôts de plainte en ligne par avocat, la saisine directe des juridictions par les avocats dans toutes les procédures, le suivi direct et en temps réel de l'état des procédures devant le TGI (propositions 3 et 22).
Le CNB revendique également l'accès des avocats à Cassiopée pour chaîne pénale et à Portalis pour la future chaîne civile (proposition 5), aux fichiers d'état civil, fichier immobilier, fichier des comptes bancaires (propositions 8 et 9) et aux bases de données jurisprudentielles des juridictions (proposition 6).
Pour une justice accessible à tous
Le CNB exige le doublement du budget de l'aide juridictionnelle hors garde à vue et rappelle ses propositions de financement complémentaires:
- création d'une taxe sur les mutations et actes soumis à enregistrement, dépôt ou publicité
- généralisation de l'assurance de protection juridique et application effective d'un principe de subsidiarité, voire de complémentarité de l'aide juridictionnelle
Enfin, le Président du CNB rappelle que la démodulation de l'unité de valeur (UV) des missions d'aide juridictionnelle à son taux le plus bas (22,84 €) est toujours prévue pour 2015 et que la profession sera vigilante et continuera de contester cette mesure.