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GAV : les secrétaires de la conférence plaideront la nullité de la garde à vue sans l'accès au dossier

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Les secrétaires de la conférence du barreau de Paris plaideront pour l'accès au dossier en garde à vue, le lundi 28 octobre 2013 à 13 heures 30.

Les secrétaires de la conférence du barreau de Paris plaideront  pour l'accès au dossier en garde à vue dans quatre audiences devant les quatre présidents des chambres de comparution immédiate du Tribunal correctionnel de Paris, avec le soutien du barreau de Paris.

Pour Alexandre Vermynck, 1er secrétaire, "ce combat est essentiel pour que les avocats puissent assurer une défense effective en garde à vue, où ils sont, pour l’heure, cantonnés au rôle de défenseurs aveugles, privés du dossier de leur client, et donc des éléments indispensables à l’exercice de leur mission". 

"Les Secrétaires s’appuient pour la première fois sur la directive européenne du 22 mai 2012, qui exige cet accès aux pièces du dossier, mais dont la mise en œuvre par la Chancellerie n'a à ce jour toujours pas été réalisée malgré une date de transposition impérative au 2 juin 2014", précise un communiqué du Barreau de Paris du 25 octobre 2013.

La promotion 2013 des Secrétaires plaidera cette cause, accompagnée, chaque fois, d’un membre du conseil de l’ordre.
La première audience se tiendra le lundi 28 octobre 2013 à 13 heures 30 devant la chambre 23-2 du tribunal correctionnel, en compagnie de Marie-Alix Canu-Bernard, représentant l’ordre.

Le barreau de Paris, qui soutient cette initiative,  invite tous les avocats intervenant au titre des permanences pénales à déposer et à plaider, à partir du 28 octobre 2013, ces conclusions.